État des lieux en Belgique : définition, loi et obligation légale

Introduction

Vous signez ou résiliez un bail en Belgique ?
Avant d’emménager ou de rendre les clés, un état des lieux est indispensable. Obligatoire, il protège aussi bien le locataire que le propriétaire contre d’éventuels litiges.
Pour toute question ou pour confier votre état des lieux à un expert, appelez-nous dès maintenant au 0485/17.07.25.
Mais concrètement, qu’est-ce qu’un état des lieux, que dit la loi belge, et pourquoi est-il obligatoire ? Faisons le point ensemble.

Qu’est-ce qu’un état des lieux en Belgique ?

Un état des lieux est un document écrit et détaillé qui décrit l’état d’un bien immobilier au moment de l’entrée et de la sortie du locataire.
Il sert à comparer ces deux constats pour déterminer si des dommages ou usures anormales sont survenus pendant la location.

Ce document peut concerner :

• une maison, un appartement, un studio,

• un bureau ou un commerce,

• un bien meublé ou non meublé.

Un état des lieux complet protège les deux parties et constitue une preuve en cas de différend.

Pourquoi l’état des lieux est-il obligatoire en Belgique ?

L’obligation est inscrite dans le Code civil belge (article 1730) et renforcée par les réglementations régionales en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre.

1. Une exigence légale

L’état des lieux doit être :

• contradictoire (réalisé en présence du locataire et du propriétaire),

• daté et signé par les deux parties,

• annexé au bail et enregistré avec celui-ci.

Sans ce document, il est impossible de prouver les dégradations : le logement est présumé avoir été rendu dans le même état qu’à l’entrée.

2. Une protection pour chacun

• 💡 Le locataire prouve que certains défauts existaient déjà avant son arrivée.

• 🛠️ Le propriétaire peut justifier une retenue sur la garantie locative si des dégâts sont constatés.

C’est donc une garantie d’équité, de transparence et de sécurité juridique.

Quand faut-il réaliser l’état des lieux ?

L’état des lieux d’entrée doit être établi :

• avant ou pendant le premier mois d’occupation,

• avant l’installation complète du locataire, idéalement dans un logement vide.

L’état des lieux de sortie s’effectue à la fin du bail, au moment de la remise des clés.
La comparaison des deux permet de déterminer d’éventuels dégâts locatifs.

Qui paie l’état des lieux en Belgique ?

En Belgique, les frais d’état des lieux sont partagés à parts égales entre le locataire et le propriétaire, sauf mention contraire dans le bail.
En cas d’intervention d’un expert immobilier, les honoraires sont également divisés par deux.

👉 Certains propriétaires choisissent de prendre la totalité à leur charge, notamment pour renforcer la confiance avec leur locataire.

Qui peut réaliser l’état des lieux ?

Deux options s’offrent à vous :

1. L’état des lieux amiable : rédigé conjointement par le locataire et le propriétaire.

2. L’état des lieux par expert : confié à un expert indépendant qui garantit objectivité, précision et impartialité.

Le rapport d’expert comprend généralement des photos, plans et descriptions techniques, offrant une valeur légale plus solide.

Que se passe-t-il sans état des lieux ?

En l’absence d’état des lieux d’entrée :

• le propriétaire ne peut pas réclamer de dédommagement,

• le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.

Cela peut entraîner une perte financière importante et compliquer toute procédure en cas de litige.
Un état des lieux est donc indispensable pour se protéger légalement.

Conclusion

L’état des lieux en Belgique est une étape obligatoire et essentielle de toute location.
Il assure la protection des deux parties, garantit une relation transparente et évite les litiges coûteux.
Faire appel à un expert agréé est le meilleur moyen d’obtenir un rapport clair, précis et reconnu juridiquement.

FAQ – État des lieux en Belgique

L’état des lieux est-il obligatoire pour tous les baux ?

Oui, il est obligatoire pour tous les baux résidentiels et professionnels en Belgique.

Peut-on faire l’état des lieux soi-même ?

Oui, à condition qu’il soit contradictoire, daté, signé et suffisamment détaillé.
Cependant, un expert garantit un document conforme et complet.

Quelle différence entre état des lieux d’entrée et de sortie ?

L’état des lieux d’entrée décrit le logement avant l’occupation.
L’état des lieux de sortie permet de constater l’état du bien après usage.

L’état des lieux numérique est-il légal en Belgique ?

Oui, la signature électronique et les rapports digitaux sont reconnus par la loi belge.
Ils offrent même davantage de traçabilité et de sécurité.

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Pour en savoir plus sur les états des lieux en Belgique, consultez notre article sur "État des Lieux d'Entrée : Importance et Réalisation pour une Location Immobilière"

Pour plus d'informations sur les obligations légales concernant l'état des lieux en Belgique, vous pouvez consulter le site Notaire.be

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