Peut-on contester un état des lieux signé en Belgique ? Vos droits et les démarches à suivre

L’état des lieux est une étape essentielle dans toute location immobilière en Belgique.
Mais que faire si, après avoir signé, vous constatez des erreurs, des oublis ou une évaluation injuste ?

Bonne nouvelle : il est possible de contester un état des lieux signé, à condition d’agir correctement et dans un délai raisonnable.
Découvrez dans ce guide complet vos droits, les démarches à suivre et les recours possibles en 2025.

1. L’état des lieux en Belgique : un document obligatoire

La loi belge sur les baux de résidence principale rend l’état des lieux obligatoire pour toute location.
Il doit être :

• Contradictoire, c’est-à-dire établi en présence du propriétaire et du locataire (ou de leurs représentants).

• Daté et signé par les deux parties.

• Annexé au bail et enregistré.

Ce document décrit précisément l’état du logement à l’entrée et à la sortie.
Mais même signé, il peut être contesté si son contenu est inexact ou incomplet.

2. Peut-on contester un état des lieux signé ?

Oui ✅
Un état des lieux signé n’est pas irrévocable.
Vous pouvez le contester dans plusieurs situations :

• Erreur manifeste (dégâts mal évalués, pièces omises, mesures erronées).

• Signature sous pression ou sans réelle compréhension du contenu.

• Absence d’un des signataires lors de la réalisation du document.

• Aucune prise en compte de la vétusté ou de l’usure normale du bien.

💡 Astuce : rassemblez des preuves concrètes (photos datées, échanges d’e-mails, devis) avant toute contestation.

3. Délai pour contester un état des lieux en Belgique

La loi ne fixe pas de délai officiel pour contester un état des lieux.
Cependant, pour que votre démarche soit crédible, il est fortement recommandé d’agir dans les jours ou semaines qui suivent la signature.

Plus la réaction est rapide, plus la contestation aura de poids devant le propriétaire ou le juge de paix.

4. Comment contester un état des lieux signé ?

Étape 1 : Tenter un règlement à l’amiable

Commencez toujours par discuter avec le propriétaire ou l’agence.
Exposez les points qui posent problème, preuves à l’appui :

• Photos datées,

• Factures,

• Relevés d’entretien,

• Copie de l’état des lieux d’entrée.

Souvent, un accord à l’amiable permet de régler la situation sans aller plus loin.

Étape 2 : Envoyer une lettre de contestation officielle

Si le dialogue échoue, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier doit comporter :

• Vos coordonnées et celles du propriétaire,

• Les références du bail et de l’état des lieux,

• Les points précis que vous contestez,

• Les éléments de preuve à l’appui.

➡️ Gardez une copie de la lettre et de l’accusé : ces documents seront essentiels en cas de litige.

Étape 3 : Faire appel à un expert indépendant

Un expert agréé peut réaliser une expertise contradictoire et objective.
Il analysera les désaccords et proposera un rapport équilibré entre les deux parties.

Les frais d’expertise sont souvent partagés à parts égales entre locataire et propriétaire, sauf décision contraire du juge.

Étape 4 : Saisir le juge de paix

Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le juge de paix du canton où se situe le bien.
Le juge examinera les éléments présentés (photos, échanges, rapport d’expert) et pourra ordonner une rectification ou une compensation financière.

Cette procédure est rapide, peu coûteuse et très courante en matière de litiges locatifs.

5. Comment éviter les litiges liés à l’état des lieux

Quelques réflexes simples peuvent vous éviter bien des désagréments :

• Soyez présent lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie.

• Prenez des photos ou vidéos de chaque pièce.

• Notez vos remarques directement sur le document avant de signer.

• Ne signez jamais sous pression.

• Conservez tous les documents (rapports, courriers, échanges).

👉 En cas de doute, faites appel à un expert indépendant dès le début du bail.

FAQ – Contestation d’un état des lieux en Belgique

Peut-on contester un état des lieux déjà signé ?
Oui, si vous constatez une erreur, un oubli ou une absence de contradiction lors de sa rédaction.

Quel délai pour contester un état des lieux signé ?
Aucun délai légal n’est imposé, mais il est conseillé d’agir rapidement, idéalement dans les jours suivant la signature.

Qui contacter en cas de désaccord ?
Vous pouvez d’abord contacter le propriétaire, puis un expert agréé. En dernier recours, le juge de paix tranchera le différend.

Les frais d’expertise sont-ils à ma charge ?
En principe, ils sont partagés entre le locataire et le propriétaire, sauf décision contraire du juge.

Conclusion : une contestation possible, mais à encadrer

Contester un état des lieux signé en Belgique est tout à fait possible, à condition d’agir avec rigueur et de fournir des preuves tangibles.
Un désaccord bien documenté et transmis rapidement a toutes les chances d’aboutir à une solution juste.

➡️ Besoin d’aide pour contester un état des lieux ?
Faites appel à un expert agréé pour défendre vos droits et éviter tout litige prolongé.

📞 Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement professionnel et impartial.

Pour en savoir plus sur les états des lieux en Belgique, consultez notre article sur "État des Lieux d'Entrée : Importance et Réalisation pour une Location Immobilière"

Pour plus d'informations sur les obligations légales concernant l'état des lieux en Belgique, vous pouvez consulter le site Notaire.be

Demandez un devis à un de nos experts